Le gouvernement a étendu, dès janvier 2020, la perception de l’Impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) aux fonctionnaires du secteur public.
Cette mesure bien que légale rencontre quelque opposition dans le camp des fonctionnaires de l’Etat. Mais le gouvernement a commencé de prendre langue avec le banc syndical pour expliquer le bien fondé de cet impôt qui est un devoir citoyen.
C’est dans le souci d’accroitre ses recettes que le Gouvernement congolais a décidé de retenir, dès janvier 2020, 15% de l’IPR sur la prime des agents et fonctionnaires de l’Etat. Mais, aussi, c’est pour mettre en application un des repères structurels convenus avec le FMI dans le cadre du Programme de référence signé en octobre 2019.
DESKECO.COM revient ici pour donner un éclairage sur tout ce qu’il faut savoir sur l’IPR en République démocratique du Congo.
Il faut rappeler que l'IPR trouve sa base légale dans la Constitution. Cette disposition a déjà été prévue dans l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969, prévoyant en son article 87 que toutes ces primes fassent l’objet d’une imposition.
L’IPR est fixé à 3% pour la tranche des revenus de 0 à 1 944 000 francs congolais ; 15% de 1 944 000 à 21 600 000 francs congolais ; 30% de 21 600 001 francs congolais à 43 200 000 francs ; 40% pour le surplus. C’est en 2020 que le fisc a revu à la hausse le taux de la première tranche du barème progressif à l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations à 3% au lieu de 0%.
L'IPR est prélevé sur l'ensemble de l'assiette imposable (émoluments, salaires, primes permanentes et non permanentes, collations et autres avantages) à charge des membres des institutions politiques (nationales et provinciales) et assimilés, ainsi que des fonctionnaires et agents publics à l'instar de 3 administrations financières.
Cet impôt professionnel atteint également les bénéfices, rémunérations ou profits provenant d'une activité professionnelle quelconque alors même que ces bénéfices, rémunérations ou profits sont recueillis après cessation de l'activité.
Les avantages en nature notamment la contrevaleur des vivres de fin d’année ainsi que les gratifications et treizième mois font partie intégrante des éléments imposables devant être pris en compte dans la base de calcul de l’IPR.
A noter que le public retenait déjà l’IPR sur les rémunérations, mais pas sur les primes occasionnelles comme permanentes qui n’étaient pas retenues.
Pour ce premier mois de janvier 2020, l’IPR a rapporté au trésor public18 milliards des francs congolais, soit 10 millions 721 828, 37 USD).
C’est la direction générale des impôts (DGI) qui collecte l’IPR tant auprès des privés que du public. L’échéance fiscale de cet impôt est le 15 du mois (m+1) de l’année.
Amédée Mwarabu
