Dans un courrier daté du 21 août, l'administrateur délégué de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Kimona Bononge, a saisit le directeur de cabinet du chef de lEtat pour lui demander de "recadrer" les interventions de l'inspection générale des finances (IGF) qu'il accuse de violer "l'esprit" de la Loi n°011/11 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
En effet, la FEC désapprouve les missions de contrôle diligentées par l'IGF auprès de ses membres, les sociétés Bralima, Bracongo, Comexas, Central Motors & Socir.
"Les dispositions de la loi susvisée, particulièrement les articles 121 et 122 limitent le contrôle de l'IGF aux entreprises bénéficiaires du concours financier de l'Etat. Ce qui n'est pas le cas de ces sociétés", soutient la FEC dans sa correspondance adressée au Directeur de cabinet du chef de lEtat.
Pour la FEC, "s'agissant des impôts, l'article 25 de la loi portant réforme des procédures fiscales reconnaît l'exclusivité de l'exercice de contrôle à l'administration fiscale, lequel contrôle n'est appelé à être effectué qu'une seule fois au courant de l'année".
L'inspection générale des finances n'est donc pas parmis les services habilités à effectuer des contrôles dans ces entreprises "tant dans le cadre de la police du secteur que sur les aspects financiers", selon la FEC.
"Le contrôle dilligenté auprès de nos membres par l'IGF et qui couvre l'ensemble de perceptions tant celles encadrées par le pouvoir central que celles des provinces relève non simplement de la pratique contrelegem mais aussi soulève le problème de gouvernance administrative préjudiciable au climat des affaires ", argue l'administrateur délégué de ce syndicat patronal de la RDC.
L'inspection générale des finances, en tant que service d'audit supérieur du gouvernement, selon la loi portant sa création," peut procéder à toute mission de contre-vérification, au second degré, de toutes les situations douanières, fiscales ou parafisales des contribuables ou redevables d'impôts, droits, taxes ou redevances, soit en cas de découverte d'une fraude lors de l'exécution normale d'une mission de contrôle ou de vérification, soit sur réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur réquisition des autorités judiciaires, soit enfin, sur dénonciation des tiers".
Amédée MK
