RDC: 5 pistes pour améliorer la gestion des fonds alloués au processus électoral

PAR Deskeco - 12 avr 2019 15:51, Dans Actualités

De 2014 à 2018, le Parlement a voté pour les opérations électorales un budget de l’ordre de 1 980 497 970,12 USD. Les différents rapports de reddition de comptes, le montant payé par le Gouvernement s’élève à 1 115 267 204,4 USD soit 56,31%. Cependant, les différentes analyses faites par l’Observatoire de la Dépense Publique ont révélé que l’exécution du budget alloué au processus électoral est caractérisée par le non-respect du plan de décaissement des fonds alloués au processus électoral ; l’utilisation irrationnelle des fonds alloués au processus électoral ; l’absence de contrôle efficace tant institutionnel que citoyen de la gestion financière du processus électoral.

Face à cette situation, quelques pistes de solution pour améliorer la gouvernance des fonds alloués au processus électoral en RDC peuvent être envisagés :

La redynamisation d’une cellule de gestion des projets et marchés publics

La CENI ne dispose pas d’un organe de gestion des projets et marchés publics actif. Pour effectuer une commande publique, elle continue à faire recours au Bureau Central de Coordination (BCECO). Alors que la réforme introduite en 2010 par la nouvelle Loi relative aux marchés publics en son article 13 indique que la gestion des projets et la passation des marchés publics sont assurés par l’autorité contractante qui dispose en son sein d’une cellule de gestion des marchés publics et de délégation de service.

Ainsi, conformément à l’article 44 du décret n°10/22 du 02/06/2010 portant manuel de procédures de la loi relative à la passation des marchés publics, ce service technique permettra à la CENI « … lors de l’établissement de son budget, d’évaluer le montant total des marchés de fournitures, de services, de travaux ou de prestations intellectuelles qu’elles envisagent passer au cours de l’année concernée et établir un plan de passation des marchés comprenant l’ensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par l’autorité de régulation des marchés publics ». Conformément à la loi, la CENI pourra effectuer les marchés publics.

La suppression des dépenses des opérations électorales comme étant exceptionnelle (Fonds spécial d’intervention)

En analysant le budget présenté par la CENI, on note que les dépenses urgentes représentent 9% de l’ensemble des dépenses annuelles de l’Etat. C’est un fonds spécial d’intervention qui est prévu au titre de dotation allouée à la CENI. Selon les instructions relatives à l’exécution du budget 2019, son octroi est limité. Cependant, depuis 2011, cette pratique a prouvé ses limites. Pour éviter l’opacité dans la gestion des fonds alloués au processus électoral, il serait souhaitable que ces dépenses soient classées comme investissements sur ressources propres. Car, leurs paiements suivent la procédure normale de la dépense publique.

Elaboration d’un budget détaillé et voté par le Parlement

Le budget détaillé des opérations électorales doit faire l’objet d’un débat public au Parlement. La façon dont la CENI a l'habitude de procéder viole les instructions du Ministère du Budget sur l’élaboration du Budget de l’Etat et la Loi relative aux finances publiques. Le contenu des dépenses exceptionnelles sur ressources propres (Fonds spécial d’intervention) ne sont pas renseignées dans le document n°6, qui accompagne la Loi de finances de l’année. Pourtant depuis 2011, la RDC a opté pour une gestion des finances publiques orientée vers l’obligation des résultats pour la réalisation des objectifs de développement, dont ceux de la croissance et de la réduction pauvreté.

Le renforcement de contrôle tant interne qu’externe

Conformément à la constitution le Parlement est appelé à veiller à ce que l’application des politiques publiques reflète les besoins du Peuple. Mais, entre 2014-2018 aucune initiative du contrôle de la CENI n’a abouti, malgré ses 500 députés. Sans interférence, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes doivent effectuer le contrôle sur les Ordonnateurs et les Comptables publics, de manière indépendante, pour une gestion responsable des fonds alloués aux élections.

Ainsi, le corps des contrôleurs budgétaires doit veiller à ce que l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement d’une dépense soit conforme aux crédits votés par le Parlement. Le comptable public affecté à la CENI doit veiller à la régularité des opérations en amont de l’encaissement ou du paiement. Il devra s’assurer que toutes les opérations financières de la CENI sont conformes au règlement général sur la comptabilité publique.

Présentation d’un rapport annuel conforme à l’exercice budgétaire

L’exercice budgétaire s’étend sur une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Les rapports des différents services de l’Etat suivent la même logique. Ce qui permet au Ministère du budget d’élaborer son rapport de mise en œuvre des politiques publiques et celui des finances, la reddition des comptes. Mais, les rapports de la CENI sont élaborés pour la période allant de Juin de l’année x à Mai de l’année y.

Cette pratique va à l’encontre du principe de l’annualité budgétaire tel que prescrit à l’article 5 de la Loi relative aux finances publiques. Elle ne permet pas non plus de déceler le taux d’exécution budgétaire par année ni corriger les faiblesses dans l’élaboration et le paiement de certaines dépenses.

Les bonnes pratiques budgétaires peuvent favoriser une meilleure gestion financière de la CENI. Mais aussi permettre à l’organe d’appui à la démocratie d’organiser des élections transparentes et apaisées.

VM

 

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