De 2014 à 2018, le Parlement a voté pour les opérations électorales un budget de lordre de 1 980 497 970,12 USD. Les différents rapports de reddition de comptes, le montant payé par le Gouvernement sélève à 1 115 267 204,4 USD soit 56,31%. Cependant, les différentes analyses faites par lObservatoire de la Dépense Publique ont révélé que lexécution du budget alloué au processus électoral est caractérisée par le non-respect du plan de décaissement des fonds alloués au processus électoral ; lutilisation irrationnelle des fonds alloués au processus électoral ; labsence de contrôle efficace tant institutionnel que citoyen de la gestion financière du processus électoral.
Face à cette situation, quelques pistes de solution pour améliorer la gouvernance des fonds alloués au processus électoral en RDC peuvent être envisagés :
La redynamisation dune cellule de gestion des projets et marchés publics
La CENI ne dispose pas dun organe de gestion des projets et marchés publics actif. Pour effectuer une commande publique, elle continue à faire recours au Bureau Central de Coordination (BCECO). Alors que la réforme introduite en 2010 par la nouvelle Loi relative aux marchés publics en son article 13 indique que la gestion des projets et la passation des marchés publics sont assurés par lautorité contractante qui dispose en son sein dune cellule de gestion des marchés publics et de délégation de service.
Ainsi, conformément à larticle 44 du décret n°10/22 du 02/06/2010 portant manuel de procédures de la loi relative à la passation des marchés publics, ce service technique permettra à la CENI « lors de létablissement de son budget, dévaluer le montant total des marchés de fournitures, de services, de travaux ou de prestations intellectuelles quelles envisagent passer au cours de lannée concernée et établir un plan de passation des marchés comprenant lensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par lautorité de régulation des marchés publics ». Conformément à la loi, la CENI pourra effectuer les marchés publics.
La suppression des dépenses des opérations électorales comme étant exceptionnelle (Fonds spécial dintervention)
En analysant le budget présenté par la CENI, on note que les dépenses urgentes représentent 9% de lensemble des dépenses annuelles de lEtat. Cest un fonds spécial dintervention qui est prévu au titre de dotation allouée à la CENI. Selon les instructions relatives à lexécution du budget 2019, son octroi est limité. Cependant, depuis 2011, cette pratique a prouvé ses limites. Pour éviter lopacité dans la gestion des fonds alloués au processus électoral, il serait souhaitable que ces dépenses soient classées comme investissements sur ressources propres. Car, leurs paiements suivent la procédure normale de la dépense publique.
Elaboration dun budget détaillé et voté par le Parlement
Le budget détaillé des opérations électorales doit faire lobjet dun débat public au Parlement. La façon dont la CENI a l'habitude de procéder viole les instructions du Ministère du Budget sur lélaboration du Budget de lEtat et la Loi relative aux finances publiques. Le contenu des dépenses exceptionnelles sur ressources propres (Fonds spécial dintervention) ne sont pas renseignées dans le document n°6, qui accompagne la Loi de finances de lannée. Pourtant depuis 2011, la RDC a opté pour une gestion des finances publiques orientée vers lobligation des résultats pour la réalisation des objectifs de développement, dont ceux de la croissance et de la réduction pauvreté.
Le renforcement de contrôle tant interne quexterne
Conformément à la constitution le Parlement est appelé à veiller à ce que lapplication des politiques publiques reflète les besoins du Peuple. Mais, entre 2014-2018 aucune initiative du contrôle de la CENI na abouti, malgré ses 500 députés. Sans interférence, lInspection Générale des Finances et la Cour des Comptes doivent effectuer le contrôle sur les Ordonnateurs et les Comptables publics, de manière indépendante, pour une gestion responsable des fonds alloués aux élections.
Ainsi, le corps des contrôleurs budgétaires doit veiller à ce que lengagement, la liquidation et lordonnancement dune dépense soit conforme aux crédits votés par le Parlement. Le comptable public affecté à la CENI doit veiller à la régularité des opérations en amont de lencaissement ou du paiement. Il devra sassurer que toutes les opérations financières de la CENI sont conformes au règlement général sur la comptabilité publique.
Présentation dun rapport annuel conforme à lexercice budgétaire
Lexercice budgétaire sétend sur une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Les rapports des différents services de lEtat suivent la même logique. Ce qui permet au Ministère du budget délaborer son rapport de mise en uvre des politiques publiques et celui des finances, la reddition des comptes. Mais, les rapports de la CENI sont élaborés pour la période allant de Juin de lannée x à Mai de lannée y.
Cette pratique va à lencontre du principe de lannualité budgétaire tel que prescrit à larticle 5 de la Loi relative aux finances publiques. Elle ne permet pas non plus de déceler le taux dexécution budgétaire par année ni corriger les faiblesses dans lélaboration et le paiement de certaines dépenses.
Les bonnes pratiques budgétaires peuvent favoriser une meilleure gestion financière de la CENI. Mais aussi permettre à lorgane dappui à la démocratie dorganiser des élections transparentes et apaisées.
VM
