Entrée en vigueur de l’IS et IRPP : Pour le juriste fiscaliste Cédric Musiwa, cette mesure vise à renforcer l’équité fiscale, avec un barème progressif (explication)

Cédric Musiwa, Juriste Fiscaliste congolais
Cédric Musiwa, Juriste Fiscaliste congolais
PAR Deskeco - 14 sep 2025 10:17, Dans Finances

Le ministre des Finances a annoncé, dans un communiqué officiel, l’entrée en vigueur à partir du 1ʳ janvier 2026 de deux nouvelles mesures fiscales majeures : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP). Cette réforme vise à simplifier le système fiscal et à l’adapter aux standards internationaux.

Pour aider à mieux comprendre ces changements, le juriste fiscaliste Cédric Musiwa en a expliqué les grandes lignes.

L’IRPP : un impôt unique sur le revenu global

Jusqu’à présent, une même personne physique pouvait supporter plusieurs impôts différents :

  • l’IPR (impôt professionnel sur les rémunérations) pour les salaires ;

  • l’IBP (impôt sur les bénéfices et profits) pour les activités commerciales ;

  • l’IM (impôt mobilier) sur les dividendes ;

  • l’IRL (impôt sur les revenus locatifs) pour les loyers.

« Bref, autant de revenus, autant d’impôts », résume Cédric Musiwa. Désormais, tout sera regroupé en un seul impôt unique : l’IRPP. Le principe est simple : additionner tous les revenus annuels d’une personne et appliquer un barème progressif.

Voici les tranches retenues :

  • de 0 à 1.944.000 FC : 3 %

  • de 1.944.001 FC à 21.600.000 FC : 15 %

  • de 21.600.001 FC à 43.200.000 FC : 30 %

  • au-delà de 43.200.001 FC : 40 %

Toutefois, le montant de l’impôt ne pourra jamais excéder 30 % du revenu global. De plus, un abattement de 2 % par personne à charge (dans la limite de 9 personnes) viendra réduire l’impôt dû, afin de tenir compte des réalités sociales.

Le paiement de l’IRPP se fera au plus tard le 30 avril de chaque année pour les revenus de l’année précédente. 

Pour les salariés n’ayant que leur salaire comme revenu, l’impôt sera retenu à la source chaque mois par l’employeur, comme c’est le cas actuellement avec l’IPR. En revanche, ceux ayant d’autres revenus (commerce, professions libérales, etc.) devront faire une déclaration annuelle, en déduisant l’impôt déjà prélevé à la source, ajoute-t-il.

L’IS : une clarification pour les sociétés

Concernant l’impôt sur les sociétés (IS), la loi stipule le taux à 30 %. Cet impôt s’applique désormais de manière claire et distincte aux personnes morales (SARL, SA, SAS…), marquant une séparation nette entre la fiscalité des sociétés et celle des personnes physiques.

L’IS introduit également quelques innovations, notamment :

  • l’élargissement de l’assujettissement (selon la forme juridique, la nature de l’activité ou sur option) ;

  • la possibilité de réévaluer l’actif immobilisé ;

  • de nouvelles règles en matière de déduction des charges, sous conditions précises.

Une réforme présentée comme « juste et équitable »

Avec cette réforme, le gouvernement entend moderniser le système fiscal, le rendre plus simple et plus équitable. « Qu’on soit salarié, commerçant, avocat ou médecin, chacun paiera selon son revenu global, avec un barème progressif tenant compte des charges familiales », conclut Cédric Musiwa.

L’entrée en vigueur de l’IRPP et de l’IS au 1ʳ janvier 2026 constitue ainsi une étape importante dans la réforme fiscale du pays, avec l’ambition de renforcer la justice fiscale et d’améliorer la mobilisation des recettes publiques.

Jean-Baptiste Leni 

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