Le Ministre des Finances Nicholas Kazadi a présenté et obtenu l’adoption, au Conseil des ministres du 17 février, du Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux. Ce texte de loi est une mesure d’application de la Loi de Finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023.
« La mise en œuvre de cette réforme permettra à l’administration fiscale, d’une part, d’authentifier, via un code numérique unique, chaque transaction commerciale réalisée par les opérateurs économiques qui collectent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et, d’autre part, d’exploiter les données sur ces transactions aux fins de contrôle des déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’évaluation des chiffres d’affaires de chaque opérateur économique », estime le gouvernement dans son compte rendu de la réunion du Conseil.
Désormais, les entreprises privées, les associations sans but lucratif, les acteurs d'exécution de la dépense publique au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques, les établissements publics et les autres organismes publics, éligibles à l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux, seront tenus d’émettre et de n’accepter que les factures normalisées à l’occasion de leurs transactions de biens et services.
Il s’agit là de la matérialisation du programme de modernisation de la gestion des finances publiques en général, et du système fiscal en particulier, conformément au Plan Stratégique actualisé des Réformes des Finances Publiques (PSRFP).
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