Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa, le 1er président de la Cour des Comptes a précisé que le "dépassement budgétaire" est une violation de la loi des finances. Il a également expliqué ce qui justifie l'incapacité de la Cour pour sanctionner la majorité des auteurs des dépassements budgétaires.
A l'en croire, selon la loi, la plupart des auteurs des dépassements budgétaires dont les ministres et les gouverneurs ne sont pas justiciables devant la Cour des Comptes. D'où, il appelle à la modification de la loi au niveau du parlement afin de doter la Cour des capacités pour sanctionner les auteurs de dépassement budgétaire qui est "une faute de gestion.
"Dans ses missions de jugement, la Cour juge les fautes de gestion. Mais le problème est que la Cour juge les fautes de gestion commises par les comptables ou d'autres fonctionnaires mais elle n'a pas qualité pour juger les fautes de gestion commises par les ministres ou les gouverneurs. Ces derniers ne sont pas justiciables devant la Cour Constitutionnelle. Donc si la Cour constate le dépassement provoqué par un ministre, par un gouverneur, elle fait son rapport à l'autorité budgétaire, le Parlement parce que cette catégorie là ne peut subir qu'une sanction politique. La loi peut-être mauvaise mais la Cour est censée l'appliquer car elle n'est pas là pour juger les lois", a déclaré Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa.
Il insiste sur la modification de la loi au niveau du parlement pour l'efficacité de la Cour des comptes.
"Nous attendons que le parlement modifie la loi afin de donner à la Cour des Comptes le pouvoir de sanctionner les auteurs des dépassements budgétaires", a-t-il insisté.
Plusieurs institutions de la RDC sont championnes en dépassements budgétaires. Le président de la Cour des comptes appelle à une gestion orthodoxe des finances publiques en évitant les dépassements budgétaires.
Rappelons que la Cour des comptes a été instituée par l'ordonnance loi du 6 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. La Cour des comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics définis à l’article 3 de ladite ordonnance-loi.
A ce titre, elle est chargée notamment: d’examiner le compte général du Trésor; d’examiner les comptes des comptables publics; de contrôler et vérifier la gestion et les comptes des établissements publics. La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.
Jordan MAYENIKINI
