Le lundi 4 mai 2020, l’avocat à la Cour de Cassation de Docteur Oly ILUNGA s’est vu notifier le refus de la réception de la requête de pourvoi en cassation « pourtant officiellement introduite et reçue par le Greffier Principal de la Cour de Cassation le mardi 28 avril 2020 dans le respect des délais légaux, et satisfaisant pourtant à l’ensemble des conditions prescrites par la loi », dénonce le Collectif des avocats de l’ancien ministre de la Santé qui a été condamné le 23 mars pour détournement des fonds destinés à la riposte de l’épidémie à virus Ebola.
«Après avoir accueilli le pourvoi dans les formes prévues par loi, le greffier de la Cour de Cassation, sur instruction de sa hiérarchie, appose de sa main, la mention « Reçu par erreur » sur la requête qui pourtant avait été déposée dans le respect des délais légaux. Va-t-on assister à une nouvelle voie de fait dans ce dossier ? Le Docteur ILUNGA sera-t-il privé de tous les droits revenant à un justiciable ? », écrit le Collectif des avocats de Dr Oly Ilunga dans leur communiqué.
Pour ces avocats, l’affaire ILUNGA « pose la question du droit à un procès équitable en République démocratique du Congo ». « Le greffier n’est pas juge de la recevabilité d’un recours, ni de sa validité formelle. Seule la Cour saisie de la requête, soit en l’espèce la Cour de Cassation, doit examiner la requête et statuer sur sa recevabilité. La défense est contrainte de poser la question de la crédibilité de l’œuvre de Justice dans le dossier du Docteur ILUNGA », soutient ce Collectif.
La requête en cassation de la défense soulève un ensemble de moyens en vue d’obtenir la cassation de l’arrêt prononcé au fond le 23 mars 2020, et notamment : « Le non-respect des règles de procédure concernant la mise en accusation d’un ministre en fonction sans en référer à l’Assemblée Nationale ; Le non-respect de la foi due aux éléments de preuve déposés au dossier, la défense ayant d’ailleurs toujours soutenu l’absence de preuve concernant les détournements reprochés au Docteur ILUNGA. ; Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’infraction de détournement nécessite la preuve d’une intention frauduleuse dans le chef de l’accusé. A aucun moment, la Cour de Cassation n’a vérifié si cet élément constitutif de l’infraction était établi dans le cas du Docteur ILUNGA. ; L’absence de détermination de la qualité exacte des prévenus ILUNGA et MBUYI – auteurs, coauteurs ou complice – et l’incidence de cette qualification sur la peine. L’arrêt ne contient aucun élément d’individualisation de la responsabilité pénale éventuelle de chacun des prévenus. Or, selon l’article 17 de la Constitution, « la responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d’autrui. » ; L’absence de motivation concernant la peine infligée. L’obligation de motivation des jugements, garantie par l’article 21 de la Constitution, est l’une des garanties du procès équitable et un rempart contre l’arbitraire. ; L’exécution de l’arrêt et l’incarcération du Docteur ILUNGA sans que ne lui ait été notifié l’Arrêt le condamnant ».
Docteur ILUNGA et son ancien conseiller financier, Ezéchiel Mbuyi Mwasa, ont été condamnés en mars à cinq ans de travaux forcés pour le détournement de plus de 400 000 USD. Ces fonds étaient destinés à la riposte de la maladie à virus Ebola dans la partie Es de la RDC.
Amédée Mwarabu
