L’Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 14/005 du 11 février 2011 fixant les régimes fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et des changes applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Le texte a été présenté le vendredi 3 juin 2026 devant les députés nationaux par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi.
Cette réforme ambitionne de moderniser le cadre juridique et fiscal des conventions de collaboration, de renforcer la souveraineté économique du pays, d’améliorer le climat des affaires et d’accroître la mobilisation des recettes publiques.
L’une des principales innovations du projet de loi est la création du Guichet Unique des Recettes des Conventions de Collaboration (GURCC). Cette nouvelle structure aura pour mission de centraliser l’orientation, le contrôle, la collecte et la répartition des recettes générées par les conventions de collaboration.
Selon le gouvernement, la mise en place du GURCC permettra de rationaliser les procédures administratives en mettant fin à la multiplicité des contrôles exercés auprès des grandes entreprises concernées. Elle devrait également renforcer la traçabilité des recettes publiques, améliorer leur transparence et garantir une gestion plus efficace des ressources de l’État.
Le texte prévoit par ailleurs un régime de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions relatives au fonctionnement du Guichet unique. Cette mesure vise à assurer l’application effective de la réforme et à consolider un environnement des affaires plus attractif, tout en optimisant les recettes publiques.
Divine Mbala
