Un collectif d’avocats et de défenseurs des droits humains congolais a officiellement saisi la Cour constitutionnelle pour demander l’inconstitutionnalité de l’Accord de partenariat stratégique signé le 4 décembre 2025 entre la République démocratique du Congo et les États-Unis d’Amérique. La requête s’appuie notamment sur les articles 162, 214 et 215 de la Constitution du 18 février 2006.
Les requérants estiment que cet accord, portant sur les minéraux critiques et les infrastructures stratégiques, viole plusieurs dispositions constitutionnelles relatives à la souveraineté nationale, à la gestion des ressources naturelles et aux procédures de ratification des traités internationaux.
Un accord jugé opaque et attentatoire aux intérêts nationaux
Dans leur requête, les plaignants affirment que l’accord signé à Washington n’a jamais été soumis ni au Parlement ni à la consultation populaire, alors même qu’il engage, selon eux, des secteurs stratégiques touchant à la souveraineté économique et sécuritaire du pays. Ils dénoncent une absence de transparence sur le contenu réel de l’accord et sur ses conséquences à moyen et long terme pour le peuple congolais.
Les requérants rappellent que la RDC, État souverain, est confrontée depuis plus de trois décennies à des conflits armés récurrents, notamment dans sa partie orientale, liés à la convoitise de ses ressources minières stratégiques. Dans ce contexte, toute décision concernant le sous-sol congolais devrait, selon eux, faire l’objet d’un large consensus national.
Trois principaux moyens d’inconstitutionnalité invoqués
Sur le fond, la requête développe trois moyens majeurs.
Le premier repose sur la violation de l’article 214 de la Constitution, qui impose l’intervention du Parlement, voire du peuple par référendum, pour les traités relatifs à la paix, au commerce, aux finances de l’État ou aux ressources stratégiques. Les requérants estiment que l’exécutif ne pouvait signer un tel accord sans respecter ces exigences constitutionnelles.
Le deuxième moyen concerne la violation du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles, consacré par l’article 9 de la Constitution. Les plaignants dénoncent notamment le rôle attribué à une Commission conjointe RDC-USA, dont les décisions seraient prises par consensus, conférant de facto un droit de regard aux représentants américains sur des projets miniers stratégiques congolais.
Ils pointent également ce qu’ils qualifient d’immixtion étrangère dans la politique économique nationale, notamment à travers des mécanismes de notification et de concertation imposés dans le secteur du cobalt, ainsi que l’octroi d’un droit de première offre préférentiel aux entités américaines.
Enfin, le troisième moyen invoque la violation de l’article 217 de la Constitution, qui n’autorise l’aliénation partielle de souveraineté que dans le cadre de l’intégration africaine. Selon les requérants, l’accord transfère des pouvoirs décisionnels à un État non africain, en l’occurrence les États-Unis, en dehors de tout cadre constitutionnel autorisé.
Une affaire à forte portée politique et juridique
En saisissant la Cour constitutionnelle, les requérants sollicitent l’annulation pure et simple de l’accord pour inconstitutionnalité. Cette démarche ouvre un débat juridique et politique majeur sur la gouvernance des ressources naturelles, la transparence des partenariats stratégiques et le respect des procédures constitutionnelles en RDC.
La haute juridiction est désormais appelée à se prononcer sur la conformité de cet accord avec la Loi fondamentale, dans un contexte national marqué par une forte sensibilité autour des questions de souveraineté et d’exploitation des ressources stratégiques.
Jean-Baptiste Leni
