Le gouvernement a annoncé, ce vendredi 22 novembre 2024, par la voix de son ministre des Finances, Doudou Fwamba, la mise en place de deux instruments multinationaux destinés à lutter contre l'optimisation fiscale illicite pratiquée par les sociétés minières étrangères opérant en RDC.
Mis en œuvre depuis octobre dernier, il s'agit d'abord de l'instrument relatif à la lutte contre l’erosion de la base d’imposition et le transfert de benefice (BES), et la mise en règle d'assujettissement à l'impôt (RAI). Pour le ministre des Finances, la signature de ces deux instruments s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des finances publiques en vue de financer les projets de développementdéveloppement, a expliqué Doudou Fwamba à l'Assemblée nationale.
S'agissant de l'instrument multinational relatif à la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, il a été conçu pour contrer les stratégies d'évasion fiscale des sociétés multinationales et empêcher le transfert artificiel des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Cette manœuvre réduit considérablement les recettes fiscales pour la RDC, précise le ministre des Finances congolais. Doudou Fwamba a ajouté que cet outil mis en place par le gouvernement permettra d'intégrer des mesures visant à éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition. Cette pratique abusive est également constatée dans des sociétés de communication en RDC, a fait savoir le ministre.
Quant à l'instrument relatif à la mise en règle d'assujettissement à l'impôt (RAI), il vise à lutter contre toute évasion fiscale. Il modifie les conventions bilatérales existantes pour garantir un niveau minimum d'imposition des paiements transfrontières et empêcher les sociétés minières de transférer artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. À travers cet instrument, les membres du cadre inclusif se sont engagés à intégrer la règle d'assujettissement à l'impôt dans leurs conventions bilatérales avec les pays en développement, explique le ministre des Finances congolais.Cet instrument multinational vise à élargir l'assiette de l'imposition nationale en assurant un niveau minimum d'imposition et en évitant les situations de non-imposition.
D'après lui, ces deux instruments mis en place permettront non seulement au gouvernement de faire face aux pratiques de sous-capitalisation, mais également à celles de transfert de bénéfices et de revenus dans des paradis fiscaux pour échapper à l'impôt local.
Doudou Fwamba a détaillé la manière dont l'optimisation fiscale illicite est opérée par les sociétés multinationales en RDC, fragilisant ainsi la mobilisation fiscale au pays.
D'importants revenus sont souvent transférés de la RDC vers des pays à fiscalité privilégiée ou des paradis fiscaux à travers des stratégies d'optimisation fiscale, bien orchestrées par les multinationales opérant au pays. Cette optimisation agressive, mentionne-t-il, est principalement constatée dans les secteurs extractifs. Et ces entreprises prennent ainsi à leur compte plus de 70% de la production minière.
Jean-Baptiste Leni
