« Par rapport au régime fiscal, les entreprises de petites tailles ont l’obligation de ne payer que deux impôts à savoir, l’impôt sur le bénéfice et profit (IBP) ainsi que l’impôt sur la rémunération (IPR) », a indiqué Jean Muteba, chef de division en charge de la communication à la Direction générale des Impôts (DGI). C’était lors d’un séminaire d’information et de sensibilisation organisé le jeudi 18 avril 2024 à Kinshasa.
Le régime fiscal applicable aux entreprises, a-t-il dit, est subdivisé en trois catégories, dont la première concerne les grandes entreprises, la deuxième s’adresse aux moyennes entreprises ayant un chiffre d’affaires au-delà de 5 milliards de francs congolais et la troisième catégorie concerne des entreprises de petites taille dont le chiffre d’affaires va de 80 millions à 10 millions de francs congolais.
« On m’a donné la charge d’expliquer le régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille, l’instauration du guichet unique de déclaration et de paiement de l’IBP et de la patente ainsi que la déclaration récapitulative annuelle de l’Impôt Professionnel sur les rémunérations (IPR) à charge des personnes physiques employées pour sortir les contribuables de l’ignorance et de leur donner la connaissance nécessaire pour recevoir les agents de la Direction générale des impôts (DGI) », a déclaré M. Jean Muteba, chef de division, chargé de la communication à la Direction générale des Impôts.
Selon lui, les responsables des entreprises de petite taille doivent s’adresser au guichet unique de déclaration et de paiement de l’impôt sur le bénéfice et profit (l’IBP) auxquels ils sont assujettis.
Pour qu’une entreprise entre en activité, a dit M. Muteba, elle doit avoir les numéros d’impôts, selon sa catégorie. En cas de dissolution de l’entreprise, elle doit passer à la radiation du numéro d’impôt. A défaut de cela, l’entreprise risque de continuer à payer ces impôts.
L’IBP, a-t-il souligné, est payé sur base d’une déclaration à remplir en y mentionnant le chiffre d’affaires après la réception de ladite déclaration. L’IPR concerne l’exploitant individuel et ces employés.
« Les taux et montant à acquitter par les petites entreprises en matière de l’IBP sont des 1% pour les activités de vente, 2% pour les activités de prestation de services. Lorsqu’un contribuable exerce à la fois les activités de vente et de service, les chiffres d’affaire respectifs sont cumulés et imposés suivant l’activité principale et les micros entreprises acquittent un impôt forfaitaire annuel de 30.000,00 Francs Congolais», a précisé M. Muteba.
Selon lui, le paiement de l’IBP est acquitté, pour les petites entreprises à travers la première quotité représentant 60% d’impôt dû sur le chiffre d’affaires et acquitté, au plus tard, le 31 janvier de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus au moyen d’une déclaration auto – liquidative.
Et la deuxième quotité représentant 40%, a-t-il poursuivi, est acquittée à l’aide d’un bordereau de versement au plus tard le 30 avril de la même année. Concernant les micros entreprises, a expliqué M. Muteba, l’impôt forfaitaire à leur charge est acquitté au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus au moyen d’une déclaration auto liquidative.
Pour payer l’IPR, a clarifié M. Muteba, l’employeur revient à la source, au niveau du calcul du salaire de ses employés et retranche cet impôt suivant le taux progressif barémique. Et tous ces impôts, a-t-il dit, est à payer à la banque et non entre les mains d’un agent de la DGI.
Le chef de division chargé de la communication de la DGI a énuméré les différentes obligations des entreprises de petite taille notamment se faire connaitre auprès de l’administration fiscale dans les 15 jours qui suivent le début des activités en formulant une demande d’un numéro impôt.
Pour le cas de petites entreprises, a-t-il soutenu, il faut tenir une comptabilité selon les dispositions réduites de la législation comptable en vigueur, déclarer et reverser l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires, déclarer et payer l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) sur base du chiffre d’affaires annuel réalisés.
Les micro entreprises, a-t-il enchainé, sont dans l’obligation de déclarer l’IPR au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, soit l’équivalent, en Franc Congolais, de 9 dollars américain pour un salarié relevant des micro entreprises, se soumettre au recensement, à l’éducation et à l’évaluation du chiffre d’affaires, et déclarer et payer l’Impôt forfaitaire.
M. Simon Mwamba, administrateur adjoint à la COPEMECO, a, dans son intervention, planché sur la formalisation des entreprises au Congo, tout en relevant que l’entreprise doit fonctionner et mourir après sa naissance.
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