Dans un récent rapport publié dans la deuxième quinzaine de ce mois de mars 2024, la Cour des comptes, analysant les exercices budgétaires 2020-2021 et 2022, fait état d’un détournement présumé des frais liés aux soins de santé à l’étranger pour un montant global de 10.524.154.752,47 (3,8 millions USD au taux actuel de 2700 FC le dollar américain) sur un total de CDF 28.305.781.465,77 décaissés par le Trésor public, ce qui représente 37,18 %.
En effet, pour les trois exercices 2020-2021-2022, sur un total de 873 bénéficiaires des fonds publics pour les soins médicaux à l’étranger, 366 n’ont pas été retracés comme étant sortis du territoire national à cette fin soit 41,92 %.
« Les personnes bénéficiaires des deniers publics au titre d’interventions de l’Etat pour leurs soins médicaux à l’étranger mais qui, sans raison valable, ne sont pas sorties du pays, d’après les données de la Direction Générale des Migrations, sont présumées avoir détourné ces fonds. Les cas de fraude ainsi constatés étant considérés comme des détournements présumés des deniers publics, ils ont été retenus pour faire l’objet de transmission au Ministre en charge de la justice en vue de la saisine des juridictions de l’ordre judiciaire », dit le rapport de la Cour des comptes.
D’après les investigations menées par la Cour des comptes, les dépenses liées aux soins médicaux à l’étranger ont évolué de la manière qui suit : CDF 4.897.662.695 en 2020, CDF 5 851 954 540,17 en 2021 et CDF 17.556.164.230,60 en 2022. De 2020 à 2022, ces dépenses ont donc connu une augmentation de 258,46 %.
« L’augmentation exponentielle des dépenses liées aux évacuations sanitaires appelle de la part du Gouvernement l’adoption des mesures conséquentes allant dans le sens, outre du respect de la réglementation et du renforcement des contrôles, mais aussi et surtout de la mise en place au pays des plateaux techniques suffisants et à même de prendre en charge le maximum des pathologies qui requièrent des sorties de devises pour des soins médicaux à l’étranger », note la cour des comptes dans son rapport.
La Cour des comptes a, en outre, relevé de nombreuses irrégularités dans la gestion des soins médicaux à l’étranger, dont les plus graves sont : 1. Prise en charge des personnes non-éligibles aux soins médicaux à l’étranger ; 2. Prise en charge des membres de famille des ayants droit sans preuve de lien de filiation ou d’alliance ; 3. Absence au sein du Ministère en charge de la Santé publique d’une structure formellement dédiée au contrôle a priori des demandes d’évacuation sanitaire ; 4. Engagement et liquidation des dépenses des soins médicaux à l’étranger par le Ministre en charge du Budget au-delà des maxima fixés par ses propres circulaires d’exécution du budget ; 5. Des faiblesses dans le libellé des circulaires d’exécution des dépenses ; 6. Engagement et liquidation des dépenses des soins médicaux à l’étranger sans l’avis de la Commission des Experts médicaux instituée par le Ministre en charge du Budget lui-même ; 7. Existence d’une Commission d’Experts médicaux au sein du Ministère du budget en violation de l’Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ; 8. Ordonnancement des dépenses des soins médicaux à l’étranger suivant une procédure irrégulière, en violation de la Loi relative aux finances publiques et du Décret portant règlement général sur la comptabilité publique ; 9. Ordonnancement des dépenses des soins médicaux à l’étranger avec des montants supérieurs aux maxima-réglementaires.
Les soins médicaux à l’étranger constituent une des composantes de la ligne budgétaire « Soins médicaux et pharmaceutiques » du budget du Pouvoir central, faisant partie des crédits centralisés au niveau des charges communes, placées sous la gestion du Ministre en charge du Budget. La gestion des soins médicaux à l’étranger est réglementée, pour chaque exercice budgétaire, par une circulaire du Ministre en charge du Budget, contenant les instructions relatives à l’exécution de la loi de finances de l’année.
DESKECO
