Le rapport sur la Loi de reddition des comptes du Budget 2022 note que le gouvernement a injecté 3,9 milliards $ aux dépenses d’investissements sur les prévisions annuelles de 3,4 milliards $, soit 115%.
En analysant le même document, CREFDL (Centre des recherches en Finances publiques et développement local), dans son rapport publié ce jeudi 5 octobre 2023, note que le plus gros investissement reste l’achat des véhicules, l’achat des semences agricoles et produits agro-alimentaires, le projet d’opérationnalisation de la zone économique spéciale de Maluku et les transferts au titre de réfection des bâtiments publics.
En rapport avec l’exécution des dépenses d’investissements en 2022, les constatations de Cour des Comptes renseignent que :
- 22 institutions et Ministères ont activé la ligne « acquisition semences agricoles et produits agroalimentaires ». Il s’agit entre autres de la Primature, l’Assemblée nationale, droits humains, (…).
- Le gouvernement a dépensé un montant de 635,3 milliards FC (298,2 millions $). Pour les enquêteurs de la Cour des Comptes, l’activation de cette ligne est limitée aux seuls Ministères de l’Agriculture, du Développement Rural, de la Pêche et élevage, de la Recherche Scientifique, du service national et de la réserve Stratégique générale. CREFDL qualifie cette situation de détournement de denier public et ne facilite nullement l’efficacité de la dépense publique.
- Le projet de loi de reddition des comptes renseigne un décaissement de 137,21 milliards FC (64,4 millions $) de la Banque africaine de développement en faveur du projet d’opérationnalisation de la zone économique spéciale de Maluku. La Cellule d’exécution des financements en faveur des Etats fragiles (CFEF), qui exécute le projet affirme n’avoir reçu que 60,16 milliards FC (30 millions $), soit 43,8%12. Ce qui dégage un montant non justifié de 34,4%. Dans sa réponse à la requête de la Cour des Comptes, le Ministre des finances charge son collègue de l’Industrie, sans présenté des pièces justificatives.
- Rawbank a bénéficié des paiements au titre d’investissements de l’ordre de 17,78 milliards FC (8,3 millions $). Selon le gouvernement ce fonds proviendrait de la BAD pour favoriser l’accès au financement en Afrique. Le projet est évalué à hauteur de 45 millions $. Pour la mise en œuvre, Rawbank a signé deux accords avec Africain Guarantee Fund (AGF) pour augmenter les capacités d’intervention en faveur des Petites et moyennes entreprises et les établissements de micro finance dirigées par des femmes. A l’instar de la cour des comptes, CREFDL rappelle que Rawbank est une entreprise privée et n’est pas éligible à une subvention publique ;
- La reddition des comptes ne renseigne pas clairement le montant et le nombre d’infrastructures, notamment le nombre de kilomètres des routes, des écoles, de centres de santé ou hôpitaux construits/ réhabilitées, …
« Après analyse du projet de Loi portant reddition des comptes exercice 2022 en cours d’examen à l’Assemblée nationale, le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Locale déplore la persistance de l’injustice sociale. La violation intempestive de la Loi relative aux finances publiques a porté un coup dur au développement du Pays. Plusieurs dépenses publiques échappent au circuit budgétaire informatisé pour respecter les quatre phases, dont l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. D’après la Cour des Comptes, le Ministre des finances a actionné le compte général du Trésor par des simples correspondances adressées au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo. Cela étant, le budget de la RDC n’a pas permis de répondre aux besoins primaires de la population. Il est resté à 80% un budget de consommation », écrit CREFDL dans la conclusion de son rapport technique sur la reddition des comptes de l’exercice 2022.
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