Le Congo N'est Pas à Vendre (CNPAV) insiste sur la nécessité de la publication du protocole d'accord de règlement à l’amiable de tous les litiges entre la RDC et le groupe Ventora de l’opérateur économique Israélien Dan Gertler. Selon le CNPAV, ce protocole d'accord signé le 24 février devrait être publié au plus tard 60 jours après leur signature, c'est-à-dire, avant le 25 avril 2022.
En outre, le CNPAV exige également la publication de 5 accords transactionnels du 16 mars 2022 (Justice, Hydrocarbures, Mines, Portefeuille – Représentant Ventora) ainsi que ces 31 annexes. La publication de celui-ci doit se faire avant le 14 mai 2022.
Sur quelles bases, le CNPAV exige la publication de ces accords ?
Le Congo N'est Pas à Vendre s'appuie sur 3 arguments nécessaires pour exiger la publication de ces accords. Il y a notamment :
- Engagement du gouvernement pour la transparence et la lutte contre la corruption ; - Obligation légale : Code Minier, art. 7 quater o : « Les contrats miniers, leurs annexe et avenant sont publiés au Journal officiel et sur le site web du ministère des mines endéans soixante jours de la date de leur signature. » ;
- Obligation ITIE / Exigence 2.4 : « Divulguer tous les contrats et licences qui fixent les conditions d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux. »
Pour le CNPAV, il s'agit des contrats miniers
Dans sa note, le Congo N'est Pas à Vendre confirme que ces contrats dont il exige la publication sont à caractère minier. Pourquoi? Les arguments du CNPAV :
- Parce qu’il règle aussi bien des questions minières que pétrolières : récupération des permis miniers dans l’or, règlement sur les royalties de KCC ;
- Selon l'exigence 2.4 de la Norme ITIE, même les contrats pétroliers doivent être publiés : « parce qu’il s’agit d’un règlement à l’amiable » ou d’un « accord transactionnel » ;
- Ce n’est pas le type ou la nature du contrat qui détermine s’il doit être publié, c’est le fait s’il « fixe les conditions d’exploitation », ce qui est clairement le cas ici : On définit la propriété des titres ; On définit des règles de partage de recettes ; On impose au nouvel investisseur qu’il devra compenser Ventora pour les « investissements » ;
- Parce qu'il y a déjà suffisamment d’autres règlements à l’amiable qui ont été publiés : Exemple : Accord transactionnel de 2012 entre ENRC, FQM, RDC à la suite du conflit sur les rejets de Kolwezi. Cet accord était très semblable : rétrocession d’actifs à l’État, fixation des règles de compensation, etc.
Quid des clauses de confidentialité ?
Le CNPAV développe des arguments qui démontrent que malgré les clauses de confidentialité évoqués dans ces contrats, ils méritent toujours d'être publiés.
- Un contrat ne peut pas être contraire à la loi, notamment le Code Minier (règle de base en droit : hiérarchie des normes, loi > contrat). Donc cette clause ne peut déroger aux obligations de publication des contrats miniers ;
- Quasiment tous les contrats ont des clauses de confidentialité, ce qui n’a pas empêché leur publication – justement parce que la loi l’exige;
- Les clauses de confidentialité sont une entrave à la transparence et pourraient mener à des poursuites ; Art. 311 quater du Code Minier : « Est passible d’une amende dont le montant s’élève à l’équivalent en francs congolais de 100.000 à 1.000.000 USD, quiconque, par tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière. ».
Jordan MAYENIKINI
