C'est un pas de géant dans la maximisation des recettes publiques dans le secteur foncier de la RDC
Le Ministre des Finances, Nicolas KAZADI, et son collègue des Affaires Foncières, Aimé SAKOMBI MOLENDO, ont signé le jeudi 30 septembre 2021, en présence du Ministre d’Etat en charge du Budget Aimé BOJI SANGARA, l’Arrêté Interministériel instituant la Mercuriale relative à la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République Démocratique du Congo, rapporte u communiqué de presse conjoint diffusé par les deux ministères.
Cet arrêté interministériel, libellé « no 0181/ CAB/MIN/AFF.FONC et no 139/ CAB/ MIN/FINANCES/2021 du 30/09/ 2021 relatif à la mise à jour de la Mercuriale des transactions immobilières en RDC », a été signé en vue de modifier et compléter l’Arrêté Interministériel no 140/CAB/MIN/ AFF.FONC et 247 CAB/ MIN/ FINANCES/ 2009 du 15 octobre 2009 qui ne cadre plus avec la réalité actuelle des valeurs immobilières sur le marché local.
La mise à jour de cette Mercuriale a pour but de permettre à l’État congolais de maximiser les recettes à travers les transactions immobilières, en l’occurrence les droits proportionnels d’enregistrement à percevoir sur les mutations, les hypothèques et les impenses de tous ordres.
A noter que cette Mercuriale se rapporte exclusivement aux calculs de valeurs d’expertises foncières et immobilières, classifiées par province en termes d’usage, zoning, catégorie et type de construction en République Démocratique du Congo.
Bien plus, sont annexés au même arrêté, et faisant corps avec celui-ci, les tableaux des références des côtes d’expertises suivant la classification générale des ouvrages et des structures des constructions ainsi que les mentions des coefficients d’ajustement des côtes d’expertises par province.
Selon cet arrêté interministériel, toutes transactions immobilières, tout contrat d’hypothèque et toute autre opération se référant à la détermination de la valeur du bien foncier et immobilier doivent impérativement être sanctionnés au préalable par une expertise immobilière devant trouver les éléments référencés aux annexes du dit arrêté.
Dès lors, cette Mercuriale servira d’outil technique de référence pour les évaluations foncières et immobilières pour l’Administration Foncière, la Chambre des Experts Immobiliers du Congo et d’autres Institutions Publiques et Privées.
DESKECO
