RDC : l'ACAJ appelle Sele Yalaghuli à rapporter son arrêté du 15 mars dernier portant répartition des redevances et frais des services rendus à l'exportation des produits miniers

Sele Yalaghuli, ministre des Finances. Ph. Droits tiers.
PAR Deskeco - 31 mar 2021 12:15, Dans Actualités

L'Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (ACAJ) appelle Sele Yalaghuli à rapporter son arrêté ministériel, daté du 15 mars 2021, par lequel il a revu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2017 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le guichet unique de perception et les modalités de répartition des redevances et frais prévus en rémunération des services rendus à l'exportation des produits miniers.

Dans sa missive adressée au ministre des Finances, le lundi 29 mars, l'ACAJ relève que cet arrêté n'est pas passé par le Conseil des ministres.

"Votre arrêté n'a pas été soumis, préalablement, au débat du Conseil des ministres, et ce en violation de l'ordonnance numéro 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement. Il n'est pas publié au journal officiel", indique la lettre de l'ACAJ.

Cette ONG déplore également le fait que ledit arrêté alloue 1% à deux services non encore opérationnel.

"Ledit arrêté alloué 1% à chacun de deux services publics, à savoir "le service géologique national du Congo (SGNC)" et "l'Agence nationale de promotion des exportations (ANPE)", qui sont pourtant non opérationnel à ce jour. L'ANPE vient à peine d'être créée et n'est pas encore dotée d'animateurs", note l'ACAJ.

Cette ONG se range derrière les syndicalistes qui craignent un enrichissement illicite des ministres et leurs cabinets politiques à travers cet arrêté.

"Les syndicalistes se plaignent du fait que les quotes-parts revenant aux ministères de mines, finances et commerce extérieur soient consommées exclusivement par les ministres et membres de leurs cabinets politiques. Et ils croient à l'enrichissement illicite et ostentatoire de certains d'entr'eux au moment où les agents des administrations reçoivent à peine des primes de misère", dénonce la lettre de l'ACAJ.

De ce fait, l'ACAJ recommande à Sele Yalaghuli de rapporter son arrêté du 15 mars dernier, en attendant que son successeur, dans le gouvernement Sama Lukonde, vienne créer une commission indépendante pour évaluer la gestion de 60% de la redevance depuis sa création, les sévices et leurs prestations, imaginer un mécanisme de rédévabilité par rapport aux sommes reçues par chacun et proposer au Conseil de Ministres notamment l'affectation d'une partie de la redevance des produits miniers au financement de la gratuité de l'enseignement de base, à la consommation par les congolais de l'eau et l'électricité, et à la couverture universelle des soins médicaux.

Jordan MAYENIKINI

 
 

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