Le président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Albert Yuma, dans une correspondance du 18 août 2020, a écrit au Procureur général près la Cour de Cassation pour dénoncer la détention des opérateurs économique dans le cadre du dossier des compensations des droits et taxes à l’importation.
« L’on assiste ces derniers temps à une vague d’interpellations dont les opérateurs économiques font l’objet, lesquelles sont suivies systématiquement de détentions de la part de la justice, pour des faits infractionnels dans le cadre de la compensation des opérations liées aux créances des entreprises sur les pouvoirs publics avec celles portant sur certains droits et taxes », écrit Albert Yuma dans sa correspondance.
Pour la FEC, avec ces interpellations « il y a risque à vouloir incriminer les opérateurs économiques dans le cadre des opérations bien licites et étrangères à toute violation de la loi pénale, pour peu que l’on comprenne leur mode opératoire ».
Évoquant une lettre de l’ancien ministre des Finances, Henri Yav, de mars 2019 adressée au directeur général de la DGDA, le président de la FEC rappelle au Procureur général qu’il existe bel et bien un mécanisme de la compensation des droits et taxes à l’importation avec des créances des opérateurs sur l’Etat Congolais et représentée par des obligations fiscales.
Il en découle, soutient le patron de la FEC, que « la compensation est un mode d’extinction des créances certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public, au sens de la combinaison des articles 132, 181 et suivants du Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et obligations conventionnelles et 30 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ».
Dès lors, la FEC estime que la compensation ne peut, d’une part, être considérée comme une faveur unilatérale et sans contrepartie, et d’autre part, qu’il est parfaitement licite qu’en présence des créances réciproques des opérateurs économiques sur les personnes morales du droit public et vice-versa, la compensation puisse servir en vue de l’extinction des créances.
Pour les cas sous examen, le patronat Congolais soutient que les créances des opérateurs économiques inquiétés ayant servi aux opérations de compensations ont « une assise juridique et économique avérée », à travers des actes de reconnaissance.
« Les inquiétudes de la Fédération des entreprises du Congo sont d’autant plus fondées en l’espèce qu’il semble se dégager l’impression que l’action judiciaire se mène sous le sceau de la violation de la règle de la continuité de l’Etat et du service public (les engagements pris par les autorités au nom de l’Etat devant continuer de déployer leurs effets), tant une telle action donne la singulière impression que l’on veut faire table rase, sans toutefois se préoccuper de la responsabilité éventuelle de l’Etat », a-t-il ajouté.
Face à toutes ces genres d’interpellations, le président de la FEC craint que l’Etat de droit prôné par le président de la République, Félix Tshisekedi, ne soit « galvaudée ». Il estime que l’Etat de droit c’est aussi le respect de l’investissement privé que celui du postulat selon lequel nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes que celle-ci prescrit.
Face à la faiblesse des recettes publiques, le gouvernement a levé l’option de traquer les fraudeurs fiscaux en vue de renflouer ses caisses. Ainsi, depuis quelques semaines, des services publics dont l’Inspection générale des Finances ou encore la Police judiciaire des Parquets enquêtent sur les exonérations et autres avantages fiscaux indus que profiteraient certains opérateurs économiques en République démocratique du Congo.
Amédée Mwarabu
