RDC : Voici les 31 actes générateurs des recettes confiés au Ministères des Mines par le législateur

PAR Deskeco - 08 aoû 2019, Dans Actualités

Conformément à l’ordonnance-loi de mars 2018 portant nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central, et au nouveau code minier de 2019, les recettes du ministère des mines proviennent essentiellement de 31 actes générateurs, doit voici la liste:

    • Taxes sur l'autorisation de commercialisation de divers produits ou d'ouverture d'établissements : Taxe d'agrément d'un bureau d'études environnementales ; Taxe d'agrément des mandataires en Mines et des carrières ; Agrément des acheteurs des comptoirs d'achats et des ventes des substances minérales de production artisanale ; Redevance pour agrément de comptoirs d'achat et de vente des substances minérales ; Agrément laboratoire d'analyse ;
    • Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales : Taxe sur l'autorisation d'exportation des matières minérales à l'état brut ; Taxe sur l'autorisation d'exportation des produits miniers autres que l'or et le diamant ;
    • Loyers: Droits superficiaires annuels par carré sur Certificat d'exploitation minière et autorisation d'exploitation des carrières permanentes ; Droits superficiaires annuels par carré sur Certificat (permis) de recherche  des rejets ; Droits superficiaires annuels par carré sur Certificat d'exploitation de petites Mines ; Droits superficiaires annuels par carré sur Certificat de recherche ; Redevance minière ; Redevance pour acheteur supplémentaire ; Taxe pour approbation et enregistrement d'hypothèques de cessions, d'amodiation, contrat d'option et transmission ; Bonus de signature ; Droits pour enregistrement des dragues extractrices ( Droits d'enregistrement des dragues, toutes catégories) ;

 

  • Ventes établissements non marchands: Taxe rémunératoire de la valeur expertisée des substances précieuses (Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation de l'or ; du diamant et des pierres de couleur de production artisanale) ;
  • Droits administratifs:  Redevance annuelle pour les entités de traitements et/ou de transformation de toutes catégories (A, B et C) et tailleries ; Redevance annuelle anticipative pour les laboratoires d'analyse de produits miniers.
  • Ventes résiduelles de biens des établissements marchands et non marchands : Vente des publications du Ministères des Mines ; Droits de Vente des cahiers de charge (DAO) pour l'attribution de gisements miniers ;
  • Amendes transactionnelles : Imposition sur l'exportation des échantillons destinés à l'analyse à l'extérieur ; Amendes transactionnelles administratives ;
  • Caution:  Caution des comptoirs d'or, de diamant, des pierres de couleur et autres substances autorisées ; Caution pour agrément au titre d'entité de traitement et/ou de transformation de toutes catégories et taillerie ; Caution de réhabilitation de site par le titulaire des sûretés financières ;
  • Autres revenus de la propriété: Taxe d'agrément d'entité de traitement et/ou des transformations de catégories (A, B et C) ; Frais de dépôt pour autorisation d'exportation des produits marchands (taxe sur l'autorisation de traitement exceptionnel des substances minérales brutes à l'extérieur du pays par lot de 30 Tonnes) ; Pas de porte sur revisitation des contrats miniers ; Royalties des entreprises minières d'exportation ; Agrément coopérative minière.

 

Il faut noter cependant qu’il y a deux phases (administrative et comptable) et quatre étapes dans la mobilisation des recettes du ministère des Mines. En recette, la phase administrative comprend: la constatation, la liquidation, et l’ordonnancement tandis que la phase comptable comprend l’encaissement. C’est la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD), qui est chargée d’encadrer ces recettes pour le compte du trésor public.

VM

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