Depuis le 21 août 2019, lInspection Générale des Finances (IGF) effectue une mission de contrôle de la gestion des comptes publics de la période comprise entre janvier jusquà ces jours, à la demande de lAgence Nationale des Renseignements. Une période qui coïncide avec lentrée en fonction du Président de la République, Félix Tshisekedi.
Cependant, le travail de cette institution Supérieure de Contrôle fait l'objet de d'entraves et polémiques venant de toute part. Dabord, interdiction de la poursuite de la mission de contrôle en cours sur les décaissements des fonds alloués aux Ministères au premier semestre 2019 ; linterpellation et laudition des inspecteurs des finances chargés de mener laudit sur les dépenses publiques ; enfin lopposition de la Fédération des Entreprises du Congo, à une mission daudit auprès des plusieurs sociétés.
Face à ces multiples contradictions, la rédaction de deskeco.com revient ici sur la mission principale de lIGF, son fonctionnement et son expertise.
Création, missions, fonctionnement
Selon le décret de 2003 modifiant et complétant lordonnance du 17 septembre 1987, portant création de lInspection Générale des Finances, cette institution daudit est un service de contrôle supérieur des finances et des biens publics. Elle est placée sous lautorité du chef de lEtat en décembre 2009. LInspection Générale des Finances (IGF) en tant que service daudit supérieur du Gouvernement, peut procéder à toute mission de contre-vérification, au second degré de toutes les situations douanières, fiscales ou parafiscales des contribuables ou redevable dimpôts, droits, taxes ou redevances, soit en cas de découverte dune fraude lors de lexécution dune mission de contrôle ou de contre-vérification, soit sur une réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur une réquisition des autorités judiciaires, soit par une dénonciation de tiers.
Cinq brigades pour mener les missions daudit
Pour faire ce travail de contrôle, le corps des inspecteurs des finances est subdivisé en cinq (5) Brigades permanentes ou ponctuelles, à savoir : la brigade de coordination, chargé de lanimation et dencadrement des services ; la brigade des recettes douanières, fiscales et parafiscales contrôle et vérifie auprès des services générateurs des recettes des recettes, toutes les opérations de constatations, de taxation, de liquidation, dordonnancement et de recouvrement des recettes, lapurement du contentieux et les documents comptables y afférentes ;
La brigade de dépenses publiques, qui contrôle et vérifie la liquidation, lordonnancement et le paiement des dépenses publiques ;
La brigade des établissements ou organisme publiques, des entreprises publiques, des sociétés déconomie mixte ou subventionnés et des entités administratives décentralisées, chargée de contrôler et vérifier toutes les opérations financières de ces organismes, entreprises, sociétés et entités ainsi que celles de tout organisme bénéficiant du concours financier de lEtat, des entités administratives décentralisées, des entreprises publiques, des établissement publics ou organismes paraétatiques sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, davance ou de garantie ;
La brigade de contre-vérification douane, fiscale, parafiscale et comptable, vérifie au second degré, toutes les situations douanières, fiscales, parafiscales et comptables soumises à la vérification des organes de contrôle internes, des autres services publics de lEtat, soit en cas de découverte dune fraude lors dexécution normale dune mission de contrôle ou de vérification, soit sur réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur réquisition des autorités judiciaires, soit enfin sur une dénonciation des tiers ;
Les brigades mixte et/ou ponctuelles sont chargées des missions particulières leur confiées.
100 missions de contrôle par an
Selon les rapports de ses activités, lIGF effectue chaque années environ 100 missions de contrôle par an : la constatation dimportants reliquats découlant du contrôle de la paie ; la constatation de différentes violations de procédures relatives à lexécution des dépenses publiques ; constatation assortie des recommandations visant lamélioration de la gestion publique ; le non-respect de certaines règles essentielles à une gestion des marchés publics ; lignorance délibérée des règles à lengagement et à la justification des dépenses, de la part des services disposant des ressources propres tout comme de ceux percevant illégalement des taxes; etc.
Dans la mise en uvre de ses compétences, lIGF rencontre plusieurs difficultés, notamment budget insignifiant ; effectif réduit avec 64 inspecteurs au lieu de 260 inspecteurs comme prévu dans son cadre organique. Les entités soumises au contrôle de lIGF refusent la collaboration : refus de remettre aux équipes de contrôle des données en format électronique et leurs oppositions injustifiées du secret professionnel pour ne pas fournir les informations ; et, son manque dindépendance.
Depuis 2015, les organisations de la société civile uvrant dans le secteur des finances publiques ont toujours sollicité son détachement pour des raisons dindépendance et defficacité. Ces interférences dans le travail de lIGF porte entrave à la politique de lutte contre limpunité prônée par le Chef de lEtat et énerve la bonne gouvernance en RDC.
VM Goffman
