La RDC a signé avec les institutions financières internationales -Banque mondiale, Banque africaine de développement, IDA,etc. - plusieurs accords de financement ces cinq dernières années dans plusieurs secteurs de la vie socio économique, malgré la crise politique que le pays a connue ces dernières années à la suite de son processus électoral. Certains de ces accords de financement sont déjà mis en uvre alors que dautres sont encore dans les formalités avant leur exécution.
La deuxième législature de la troisième République a été marquée par plusieurs lois de ratification des accords de prêt et de financement additionnel que la République démocratique du Congo a conclu avec la Banque mondiale et la Banque africaine de développement (BAD), ainsi que dautres institutions financières internationales. Et ce, dans divers secteurs de la vie nationale. Dont, le commerce, lagriculture, le développement rural, la santé, léducation, lemploi des jeunes, la stabilisation, etc.
Pour la plupart, ces projets de loi en provenance du Gouvernement de la République par le biais du Ministère des Finances, ont été défendus devant la représentation nationale par les ministres de tutelle, avant leurs délibérations et adoptions par celle-ci, et leurs promulgations par le Président de la République Joseph Kabila Kabange.
Parmi ces lois, il y a lieu de citer ici quelques-unes. Entre autres, le projet de loi autorisant la ratification de laccord de financement additionnel n°5998-ZR du 19 avril 2017 conclu entre la RDC et la Banque mondiale au titre du Projet de développement du système de santé pour améliorer les résultats relatifs à la santé maternelle et infantile (PDSS).
Cet accord de financement additionnel a abouti à loctroi dun crédit dun montant de 120 millions de dollars américains. Ce projet, le PDSS, a pour objectif daméliorer lutilisation et la qualité des services de santé maternelle et infantile dans les zones précises sur le territoire du bénéficiaire.
Il y a aussi le projet de loi autorisant la ratification de laccord de crédit n°5980-ZR du 19 avril 2017 conclu entre la RDC et lAssociation internationale pour le développement (IDA) au titre de Projet dappui à la réhabilitation et la relance du secteur agricole (PARRSA). Cet accord de financement additionnel a abouti à loctroi dun crédit dun montant de 75 millions de dollars américains.
Le projet PARRSA a pour objectif daccroître la productivité agricole et améliorer la commercialisation des productions végétales et animales dans les zones ciblées pour élargir le cadre des bénéficiaires du projet. Son financement initial est de 120 millions de dollars américains, réparti en trois composantes qui sont : lamélioration de la productivité agricole et animale ; lamélioration dinfrastructures de commercialisation ; et lappui au renforcement des capacités du Ministère de lAgriculture, Pêche et Elevage ; du Ministère de Développement rural et gestion et suivi-évaluation du projet.
Citons aussi le projet de loi autorisant la ratification de laccord de prêt n°2100150036597 du 10 mars 2017 conclu entre la République démocratique du Congo et le Fonds africains de développement, au titre du Projet dentreprenariat des jeunes dans lagriculture et lagro-business (PEJAB). Ce, pour un montant de 40 millions dunités de compte.
Lobjectif global du projet est de promouvoir la création par des jeunes diplômés de 2.000 agro-entreprises intégrées dans les filières agropastorales porteuses et pouvant générer jusquà 10.000 emplois. De manière spécifique, il permettra de réduire le chômage des jeunes dans la zone dintervention, daméliorer la valeur ajoutée du secteur agricole dans la zone ciblée et la gouvernance du secteur, daméliorer laccès aux financements dans le secteur agricole pour les jeunes.
Le projet PEJAB comprend donc trois composantes à savoir lamélioration de lenvironnement de lentreprenariat agricole ; le développement des entreprises et la coordination et la gestion du projet. La date de clôture du projet est fixée au 31 décembre 2022.
Il y a encore la loi autorisant la ratification de laccord de financement conclu entre la RDC et la Banque mondiale au titre du Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs (PICAGL). Ce projet comprend quatre composantes : le développement des chaînes de valeur agricoles ; lappui au développement du secteur privé dans lagro-industrie ; lintégration régionale ; services dappui et de gestion du projet.
Mais aussi la loi portant ratification par la RDC, de laccord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF). Celle-ci est une institution créée grâce aux efforts de la Banque africaine de développement (BAD) pour permettre daider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors des poursuites judiciaires en matière des litiges avec les créanciers et des transactions commerciales complexes.
Selon ses statuts, les principaux objectifs de cette institution sont de plusieurs ordres. Dabord, mettre à la disposition des pays africains, dans leurs litiges avec les créanciers, des services et conseils juridiques, ainsi quune assistance technique en matière juridique afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles extractives, aux accords dinvestissement, ainsi quaux transactions touchant aux commerces et aux affaires.
Aussi, renforcer et faciliter lutilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains ; mettre à la disposition des Etats africains, des ressources financières en vue de les soutenir dans les procès les opposant à leurs créanciers ; promouvoir linvestissement et lorganisation de la formation des conseillers juridiques provenant des Etats africains membres de la Facilité en vue de leur permettre dacquérir lexpertise juridique nécessaire en matière de procès contre les créanciers/Fonds vautours.
Les autres objectifs sont entre autres, de mettre à la disposition et au profit des Etats africains membres de la Facilité, une assistance technique juridique autre que celle offerte en matière de litiges internationaux ; et enfin, promouvoir une meilleure compréhension, au sein des pays africains, des questions didentification et de résolution des problèmes ayant trait aux litiges avec les créanciers, impliquant des débiteurs souverains contre les fonds vautours, et aux négociations de transactions commerciales complexes, en particulier, en matière de contrats relatifs aux ressources naturelles, etc.
Citons également la loi portant autorisation de ratification de laccord de financement n°5724-ZR du 09 juillet 2015, signé entre la RDC et la Banque mondiale au titre du Projet pour la stabilisation de lEst pour la paix (STEP). Ce crédit dun montant de 34 millions de dollars américains vise le financement des activités damélioration de laccès aux infrastructures socioéconomiques et aux moyens de substance des communautés vulnérables des provinces situées dans lEst de la RDC.
Le projet STEP comprend trois composantes : lappui aux communautés, sous forme de soutien aux populations de lEst de la RDC ; lassurance des moyens de substance et la création demplois, grâce à des sous-projets de chaines de valeur agricoles et à un programme des travaux publics à haute intensité de main duvre ; et le renforcement des capacités et de gestion du projet.
Parlons aussi de la loi autorisant la ratification de laccord de financement n°5724-ZR du 27 octobre 2015 conclu entre la RDC et la Banque mondiale au titre du Projet de facilitation du commerce dans la région des Grands-lacs. Dun montant de 24,4 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), ce projet poursuit lobjectif de faciliter le commerce transfrontalier, en augmentant la capacité de commerce et en réduisant les coûts supportés par les commerçants en général, et les petits commerçants et les femmes, en particulier, opérant en des lieux ciblés dans les régions frontalières.
Dans le lot, il y a aussi la loi autorisant la ratification de laccord de prêt du 07 janvier 2014, dun montant de 660 mille unités de compte, conclu entre la RDC et la Banque africaine de développement (BAD) au titre du Projet daménagement de la route Batshamba Tshikapa, section Lovua Tshikapa. Ce financement couvre laménagement de laxe principale ; les aménagements connexes ; lappui institutionnel, la gestion et le suivi du projet ; ainsi que lindemnisation des personnes affectées par le projet.
Un autre texte cest la loi autorisant la ratification de laccord de prêt n°2000001456 du 26 janvier 2016 conclu entre la RDC et le Fonds international de développement agricole (FIDA) au titre du Projet dappui au secteur agricole dans la province du Nord-Kivu (PASA-NK). Ce projet dun montant de 12,1 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) a pour objectif daméliorer la productivité et la rentabilité de différentes cultures vivrières dans la province du Nord-Kivu.
Mais aussi la loi autorisant la ratification de laccord de financement n°5572-ZR du 20 janvier 2015 conclu entre la RDC et lAssociation internationale de développement (AID) au titre de Projet de renforcement du système de santé, pour améliorer les résultats de santé maternelle et infantile dans les zones précises sur le territoire national.
Ce projet permet lextension à plus grande échelle dun mécanisme de financement fondé sur les résultats, en ciblant 25 % de la population congolaise, dans les 11 anciennes provinces du pays. Il est mis en uvre par le Ministère de la Santé publique.
Il y a en outre sur cette liste, tant dautres lois dautorisation de ratification adopté par les deux Chambres du Parlement congolais que nous avons omises. Dont celle autorisant la ratification de laccord de prêt n°21-001-537-245, du 23 juin 2017, conclu entre la République démocratique du Congo et le Fonds africain de développement au titre de Projet dappui à la consolidation du tissu économique.
Lepetit Baende
