RDC :L’ODEP et le GREM dénoncent une attribution “de gré à gré irrégulier” d’un contrat de partenariat public-privé de 2 milliards USD à la société SECAD

PAR Deskeco - 24 juil 2019, Dans Actualités

Dans ce document, les deux organisations de la société civile dénoncent l’attribution de gré à gré irrégulier d’un contrat de partenariat public-privé à la société SECAD, une filiale de Panafricain Green Energy, pour la transformation des déchets ménagers de la ville de Kinshasa. Le montant annoncé du partenariat est de 2 milliards de dollars américains.

L’ODEP et le GREM notent plusieurs irrégularités dans la procédure ayant conduit la République Démocratique du Congo à conclure un protocole d’entente avec Monsieur Laurent CHUET, Président de la société SECAD :

  •   « L’autorité publique qui a conclu l’acte juridique devrait être la Ville de Kinshasa et non la République démocratique du Congo. L’article 18 de la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé indique clairement que le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée… conçoivent, proposent et mettent en œuvre le plan de développement, la politique et les stratégies dans le domaine de partenariat public-privé ;
  •   Ce protocole d’entente a été conclu sans appel d’offres ouvert pour une mise en concurrence des opérateurs privés, contrairement à l’article 25 alinéa 1er de la loi sur le partenariat public-privé. Ensuite aucune condition de forme et de fond prévue à l’article 14 n’aurait été respectée pour que le recours au gré à gré soit justifié ;
  •   La possibilité que ce fût une offre spontanée de la société SECAD n’exclut pas le recours à l’appel d’offres pour la mise en concurrence et sélectionné ainsi le meilleur opérateur comme l’exigence la loi”.

Face aux irrégularités soulevées, l’ODEP et le GREM invitent la société SECAD de “s’abstenir de rentrer dans le commerce juridique irrégulier au risque d’être soupçonné de tentative d’entrer dans un pacte corrupteur ; au Gouvernement congolais de respecter les compétences et attribution constitutionnelles et légales en matière de service public de collecte et traitement de déchets ; à la ville de Kinshasa de prendre en charge ces attributions en matière de service public de collecte des déchets en respect du principe fondamental de légalité prévu à l’article 9 de la loi de 2016 fixant l’organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des Provinces et des entités territoriales décentralisées”.

VM

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