RDC-Kinshasa: La loi sur la garantie locative non-respectée

A Kinshasa, plusieurs bailleurs ne respectent pas la loi fixant la garantie locative à 3 mois pour les maisons résidentielles, et  6 mois pour les maisons commerciales. Certains propriétaires exigent jusqu’à 12 mois le paiement de la garantie locative. Une situation déplorée par les locataires.

Selon les témoignages recueillis par DESKECO.COM, nombre de bailleurs exigent le payement de quatre à douze mois de garantie locative. En plus, le locataire est contraint de payer un mois non remboursable aux commissionnaires.

« Je viens d’avoir une maison à louer au centre-ville, dans la commune de la Gombe. Le propriétaire m’a exigé de payer 4 mois de garantie locative et un mois pour les commissionnaires. Comme la maison est fixée à 700 USD par mois, j’ai donc remis  2800 USD à mon bailleur. J’ai aussi remis 700 USD non remboursable aux commissionnaires. 700 USD, c’est vraiment beaucoup. L’Etat congolais doit intervenir pour réglementer ce secteur. Comment voulez-vous que je donne cet argent à des gens qui n’ont rien fait mais qui m’ont juste montré une maison à louer ? »  a expliqué un habitant.

Un autre habitant plaide quant à lui, pour les mesures de sanctions de la part des autorités nationales et provinciales contre ceux qui ne respectent pas la loi.

« L'Etat congolais est resté longtemps défaillant de sorte que les bailleurs ont imposé leur loi. Je doute que cette loi soit appliquée car le gouvernement ne prévoit pas des mesures de sanction contre les bailleurs qui ne la respectent pas. Sans réaction, cette loi demeura non exécutée. Regardez par exemple ce que l’Etat a fait pour les taxis.  Les autorités ont exigé que les véhicules taxis soient peints en jaune et tous ont exécuté, simplement parce qu’il y avait des sanctions. Nous voulons que le gouvernement puisse faire la même chose pour faire respecter les garanties locatives à 3 mois pour les résidences et 6 mois pour les maisons commerciales », a-t-il suggéré.

La loi numéro 15/025 du  31 décembre 2015 relative aux baux résidentiels et non professionnels fixe la garantie locative à trois mois pour le contrat résidentiel et 6 mois pour le commercial.

Malgré les sensibilisations organisées par le ministère de l’habitat, cette loi n’a jamais été d’application sur terrain.

Andie Nsoki et Bénédicte Mavinga/stagiaires UCC