Le Ministre des Classes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, Justin Kaluba Mwana-Ngongo a signé, le 06 janvier 2021, l’arrêté ministériel fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Des dispositions générales de cet arrêté ministériel postulent qu’il a pour objet de fixer les modalités de gestion des dérogations à octroyer aussi bien aux entreprises principales qu’aux entreprises sous-traitantes, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Les dérogations visées par le présent arrêté ont pour objet de permettre aussi bien à une entreprise principale qu’à une entreprise non éligible à la sous-traitance suivant les conditions prescrites par la législation en vigueur, de conclure des contrats ou des marchés de sous-traitance dans le secteur privé.
Concernant les conditions d’octroi, l’article 4 de cet arrêté postule que les dérogations sont accordées sur requête de l’entreprise principale ou de l’entreprise sous-traitante. Sous peine d’irrecevabilité, la requête en obtention d’une dérogation doit être accompagnée des éléments ci-après : - Une copie des statuts sociaux ; - le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du crédit immobilier (RCCM) ou à un Registre équivalent ; - la preuve d’affiliation à un organisme de sécurité sociale, pour les entreprises qui y sont assujetties ; - l’attestation fiscale ou tout autre document équivalent ; - la preuve d’une représentation en RDC pour les sociétés étrangères dans le cas de l’exécution d’un contrat ou d’un marché d’une durée supérieure à six mois (etc).
Le directeur général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est entré en vigueur à la date de sa signature, le 06 janvier 2021.
Jordan Mayenikini
